Le bail vert : principes, application et avantages

L’annexe environnementale pour les entreprises, appelée plus couramment bail vert, a été mise en place depuis le 13 juillet 2013 avec la loi Grenelle II pour l’environnement. En quoi consiste cette dénomination ? Comment l’appliquer et quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place ? JLL vous informe.

Qu’est-ce que le bail vert ?
Le bail vert est une annexe de la loi Grenelle II. La loi Grenelle II porte sur l’engagement national pour l’environnement et s’est fixée comme objectif de réduire les consommations d’énergie du bâtiment de 38 % d’ici 2020. C’est dans cette optique qu’intervient la mise en place obligatoire de l’annexe environnementale, aussi appelée bail vert, sur les locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage professionnel (bureaux ou commerces).

Pourquoi un bail vert ?
La démarche cherche à réduire l’impact environnemental que peut avoir un bâtiment, concernant l’énergie, l’eau ou encore les déchets. Il favorise ainsi l’entente entre le bailleur et le locataire, de manière à ce que des dispositifs se mettent en place. En effet, le marché de l’immobilier reste relativement peu sensible aux travaux d’efficacité énergétique. Cette inertie a favorisé l’accroissement des dépenses énergétiques et le vieillissement des structures existantes. De plus, le contexte actuel est propice à la mise en place de cette annexe environnementale : la transition énergétique, désignant le passage du système énergétique actuel des ressources non renouvelables vers des énergies renouvelables, est actuellement au cœur des préoccupations. Enfin, alors que nous parlons de 69 milliards d’euros de déficit énergétique dans la balance commerciale, des dispositifs favorisant les économies d’énergie deviennent essentiels.

Application du bail vert
Le bail vert doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2012 pour les baux nouvellement conçus ou renouvelés. Pour les baux en cours, il s’appliquera à partir du 14 juillet 2014.

Quel est le contenu du bail vert ?
L’annexe environnementale stipule plusieurs éléments. Le bailleur et le locataire ont l’obligation mutuelle d’information sur :
la description des équipements de chauffage ;
le relevé des consommations ;
les informations sur les déchets.
Le bailleur et le preneur devront par la suite mettre en œuvre un programme d’actions, dans lequel des objectifs d’économie d’énergie seront définis. La répartition des coûts doit être également indiquée.

Comment mettre en place le bail vert ?
Le bail vert passe par la mise en place de bonnes pratiques. Le propriétaire peut prévoir des obligations qui imposeront aux locataires de limiter la consommation d’énergie des locaux occupés. Voici quelques exemples d’objectifs pouvant figurer dans l’annexe environnementale :
travaux d’aménagement ou d’amélioration ;
travaux d’entretien ;
réduction de la consommation d’eau ;
réduction de la consommation directe et indirecte d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ;
transport ;
etc…
Il peut également y avoir une clause de résultat de la part du locataire. Ces pratiques peuvent aider le propriétaire à accéder au niveau de performance exigé. À noter qu’il n’y a pas de sanction prévue par la loi en cas d’absence de résultat.

Avantages du bail vert
Plus qu’une simple contrainte réglementaire, le bail vert offre la possibilité pour le propriétaire et le locataire de communiquer et de mettre en place ensemble des actions pour économiser l’énergie. En ce sens, il contribue à sensibiliser les esprits aux enjeux énergétiques. Pour le propriétaire, il s’agit aussi de valoriser son bien en accentuant le côté « green ». Les bureaux acquièrent une valeur plus grande si leur impact environnemental est réduit. Pour le locataire, des bureaux moins gourmands en énergie signifient aussi moins de coûts financiers. Des locaux plus écologiques offrent également un meilleur confort de vie. Enfin, pour les deux parties, le bail vert s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises. Il s’avère être un excellent moyen de communication pour les entreprises désirant mettre en avant leur préoccupation environnementale.