NOUVELLE REGLEMENTATION ENERGETIQUE "TERTIAIRE" ELAN

04.05.2020 Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire» !
La nouvelle réglementation, destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vient d'être complétée. Un point s'impose...

Pour la rénovation énergétique dans le « tertiaire »... La loi dite «Grenelle II» du 12 juillet 2010 est venu créer un dispositif visant à rendre obligatoire, dans certains bâtiments existants à usage tertiaire, la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique (CCH art. L 111-10-3).

La loi Elan du 23 novembre 2018 est venue procéder à une refonte du cadre légal du dispositif. Comme évoqué dans une actualité du 25 juillet 2019, et un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°3 p. 3), le nouveau dispositif a donné lieu à un décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (JO du 25.07.2019). Le décret du 23 juillet 2019 a créé 12 nouveaux articles dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 131-38 et s.).

Pour accéder aux textes du CCH : cliquer ici

Pour la nouvelle réglementation Elan... La nouvelle réglementation concerne les propriétaires et locataires :
- de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m²  ;
- de locaux d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² ;
- de tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m².

Les activités tertiaires concernées sont les activités marchandes ou non marchandes (bureaux, commerces...).

Pour les bâtiments ou locaux concernés, en faisant simple, des «actions de réduction de la consommation d’énergie finale» devront être réalisées afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Au titre de la nouvelle réglementation, il a été notamment prévu qu'une «plateforme numérique» voit le jour, afin de permettre le recueil de recueil et de suivi des consommations d'énergie.

Pour les bâtiments et locaux concernés, il a été prévu que les propriétaires (et locataires) déclarent chaque année un certain nombre d'informations sur la plateforme. Un texte précise que, chaque année à partir de 2021, les données relatives à l'année précédente devront être transmises au plus tard le 30 septembre (CCH, art. R 131-41).

Un arrêté ministériel a été publié... Un arrêté ministériel, daté du 10 avril 2020, vient d'être publié le 3 mai 2020 pour préciser les modalités d'application de la nouvelle réglementation. Comme cela a pu être indiqué lors de la consultation publique sur le projet d'arrêté, le texte «porte sur les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions qui sont prévues dans le décret».

Pour consulter l'arrêté ministériel  : cliquer ici

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est officiellement chargée, par l'arrêté, d'organiser la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d'énergie, dénommée «Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire» (OPERAT).

En pratique. L'Ademe a d'ores et déjà mis en place en janvier 2020 cette plateforme «OPERAT», accessible sur Internet après inscription. Cette plateforme vise à permettre aux propriétaires et locataires de bâtiments et locaux, concernés par les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, de respecter la nouvelle réglementation.

Pour accéder à la plateforme « OPERAT » : cliquer ici

L'Ademe a précisé qu'un «guide d'accompagnement»  serait prochainement proposé.

Le site officiel dédié à la réglementation thermique, ainsi que le site de l'Ademe, devraient également proposer des documents d'accompagnement pratiques, prochainement.

Pour consulter :

le site officiel dédié à la réglementation RT : cliquer ici
le site de l'Ademe : cliquer ici

Prochaine étape. Lors de la consultation sur le projet d'arrêté ministériel, les pouvoirs publics ont indiqué qu'un premier arrêté modificatif (à venir) viendrait compléter les dispositions de l’arrêté relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques (en métropole).

Références

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (JO du 3 mai 2020)

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (JO du 25 juillet 2019)

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO du 24 novembre 2018)

Un arrêté ministériel précise les modalités d'application de la réglementation à respecter pour des bâtiments ou locaux dans le tertiaire (bureaux, commerces...) d’une surface de plancher d’au moins 1000 m². Pour la déclaration annuelle qui sera à effectuer, une plateforme numérique, gérée par l'Ademe, voit officiellement le jour (Observatoire «OPERAT»).