PRESENCE DE TERMITES MALGRES UN DIAG VIERGE .... A QUI LA FAUTE ???

logique !

C’est l’histoire d’un acquéreur qui découvre que sa maison est infestée de termites…

Un acquéreur découvre que la maison qu’il vient d’acheter est infestée de termites. Pourtant, le diagnostic termites annexé à l’acte de vente indique le contraire. Il réclame alors des indemnités au diagnostiqueur…

… qui estime qu’il n’est pas le seul fautif ! Dans l’acte de vente, le vendeur déclare qu’il n’y a pas de termites dans la maison. Or, le diagnostiqueur relève que le vendeur a reçu la maison de son père et qu’elle constituait sa résidence principale. Pour lui, il a donc eu nécessairement connaissance de la présence des termites dans la maison. Ce que conteste le vendeur : non-professionnel de la construction, aucun élément ne démontre qu’il a eu connaissance de la présence des termites. Croyance qui a été, en outre, confortée par le diagnostic établi par le diagnostiqueur. Il peut donc se prévaloir de la clause de non-garantie prévue à l’acte de vente qui l’exonère de toute responsabilité.

« Exact », confirme le juge pour qui il n’y a qu’un seul fautif : le diagnostiqueur.


Source :
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 mars 2019, n° 17-31080