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Un bail commercial et un bail professionnel sont-ils différents ?
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Un bail commercial et un bail professionnel sont-ils différents ?
par BOSS Dim 18 Mar - 0:27
Un bail commercial est un contrat de location d’un local destiné à accueillir une activité artisanale ou commerciale. Le bail professionnel est également un contrat de location d’un local mais la destination de ce dernier est une activité libérale. Ces deux contrats ont un régime différent. Le premier a une durée minimale de 9 ans alors que le second doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
Un artisan ou un commerçant ne pourra pas exercer son activité dans un local soumis à un bail professionnel.
Un artisan ou un commerçant ne pourra pas exercer son activité dans un local soumis à un bail professionnel.
BOSS- Admin
- Messages : 156
Date d'inscription : 17/03/2018
Age : 52 -
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