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Peut-on changer la destination de son local ?
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Peut-on changer la destination de son local ?
par BOSS Dim 18 Mar - 0:29
La déspécialisation d’un bail commercial est possible. Elle peut être restreinte (en cas d’activité complémentaire) ou plénière (en cas de changement total). Elle obéit à une procédure très stricte régie par le code du commerce.
BOSS- Admin
- Messages : 156
Date d'inscription : 17/03/2018
Age : 52 -
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