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Peut-on sous-louer ses locaux professionnels ?
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Peut-on sous-louer ses locaux professionnels ?
par BOSS Dim 18 Mar - 0:28
La sous-location est tout à fait possible dès lors que les conditions légales sont remplies :
Absence de clause interdisant la sous-location dans le contrat de bail ;
Accord écrit du propriétaire des murs ;
Conclusion d’un contrat de bail entre le sous-locataire et le locataire.
Absence de clause interdisant la sous-location dans le contrat de bail ;
Accord écrit du propriétaire des murs ;
Conclusion d’un contrat de bail entre le sous-locataire et le locataire.
BOSS- Admin
- Messages : 156
Date d'inscription : 17/03/2018
Age : 52 -
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