AUTORISATION d'EXPLOITATION COMMERCIALE

Autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente de 400 m²
24 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

À partir du 1er janvier 2018, l'ouverture ou l'extension à Paris d'un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable d'exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;

Ce seuil sera donc abaissé à 400 m² à Paris à titre expérimental, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail, d'une surface de vente de plus de 1 000 m², est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire s'il y est soumis, après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC). Lorsque le projet n'est pas soumis à permis de construire, le porteur du projet doit saisir la CDAC, en vue de l'obtention d'une autorisation préalable.